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> Page d'accueil > Législation ontarienne du travail II > Historique des normes d'emploi en Ontario

Historique des normes d'emploi en Ontario

Table des matières
  1. Historique des normes d'emploi en Ontario
  2. Historique de la législation en matière de santé et de sécurité en Ontario
  3. Rétrospective sur la santé et la sécurité en Ontario
  4. Du projet de loi à la promulgation de la loi

Historique des normes d'emploi en Ontario Top

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la LNE) a été adoptée pour la première fois en 1968.

Elle remplaçait un certain nombre de lois établissant les normes applicables dans les lieux de travail, notamment : la Hours of Work and Vacation with Pay et la Minimum Wage Act, qui prescrivait le salaire horaire minimum et les droits relatifs aux heures supplémentaires.

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) établit les normes minimales applicables aux employés dans les lieux de travail de l'Ontario. Elle prescrit notamment :

  • les normes minimales concernant les heures de travail;
  • le salaire minimum,
  • la rémunération des heures supplémentaires,
  • les jours fériés;
  • les congés payés;
  • les indemnités de licenciement et de cessation d'emploi;
  • les droits à un congé de maternité et à un congé parental;
  • des régimes d'avantages sociaux non discriminatoires;
  • le principe d'un salaire égal pour un travail égal;
  • la protection des employés contre un congédiement éventuel en cas de saisie de salaire,
  • la protection des employés contre le recours aux tests de détecteur de mensonges;
  • le droit accordé aux employés des commerces de détail de refuser de travailler le dimanche dans certaines circonstances.

Dates importantes marquant l'histoire de la législation ontarienne en matière de normes d'emploi
1884 Ontario Factories Act, établit l'âge minimum d'admissibilité au travail et les heures de travail maximales pour les garçons et les filles
1920 Minimum Wage Act, fixe le salaire minimum pour les employés (femmes)
1922 One Day's Rest in Seven Act, prévoit au moins 24 heures de repos consécutives par période de sept jours (s'applique, sauf exception, aux établissements hôteliers, aux restaurants et aux cafés en milieu urbain)
1935 Industrial Standards Act, établit la durée maximale du travail dans le secteur de l'industrie
1936 Factory, Shop and Office Building Act, la loi définit le terme « travailleur à domicile » afin de garantir des normes minimales en matière d'emploi pour ces travailleurs
1944 Hours of Work and Vacations with Pay Act, fixe les normes minimales en matière de vacances annuelles et de paie de vacances
1946 Industrial Safety Act, établit les normes minimales en matière d'emploi pour l'industrie
1968 Employment Standards Act, limite la durée du travail à huit heures par jour et à 48 heures par semaine et regroupe d'autres normes d'emploi dans une même loi
1970 Women's Equal Employment Opportunity Act, limite la durée du travail à huit heures par jour et à 48 heures par semaine et regroupe d'autres normes d'emploi dans une même loi
1970 Women's Equal Employment Opportunity Act, accorde aux femmes un congé de maternité prénatal et postnatal non rémunéré
1990 Loi de 1990 sur les normes d'emploi, modifiée afin de prolonger le congé de maternité à 17 semaines et introduit un congé parental
2001 Loi de 2000 sur les normes d'emploi, prévoit un congé spécial, des dispositions à l'égard de représailles et des ententes écrites pouvant modifier les normes d'emploi

Historique de la législation en matière de santé et de sécurité en Ontario Top

À la fin des années 1970, le gouvernement de l'Ontario entreprend la refonte de ses lois en matière de santé et de sécurité.

Des lois distinctes visant différents secteurs industriels sont remplacées par une loi exhaustive s'appliquant à la quasi-totalité des lieux de travail en Ontario. Cette loi, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), est adoptée en 1978. Elle est en vigueur depuis 1979.

Le principe ayant inspiré la loi repose sur le système de responsabilité interne. Même si cette expression ne figure dans aucune loi, le guide de la loi du ministère du Travail précise expressément que le gouvernement s'attend à ce que les employeurs et les travailleurs collaborent en vue de réduire les risques associés à la santé et à la sécurité au travail.

En 1974, un événement décisif se produit. Les travailleurs de la mine d'uranium d'Elliott Lake s'inquiètent de l'incidence élevée du cancer du poumon et de la silicose et déclenchent la grève pour s'opposer aux mauvaises conditions de santé et de sécurité. Le gouvernement nomme une commission royale chargée d'enquêter sur les mesures de santé et de sécurité dans les mines. Cette commission, mieux connue sous le nom de Commission Ham, est présidée par James Ham.


Évolution du système de responsabilité interne
1975 Dans son rapport, la Commission Ham recommande la création de comités mixtes.
1976 Le projet de loi 139 établit l'Employee's Health and Safety Act. Le ministre peut ordonner la mise sur pied de comités mixtes.
1978 Le projet de loi 70 établit l'Occupational Health and Safety Act. Les comités mixtes sont obligatoires dans de nombreux lieux de travail.
1987 Le projet de loi 79 incorpore le Système d'information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT) à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
1990 Le projet de loi 208 modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail, resserrant les exigences visant les comités mixtes. Il prévoit l'accréditation des membres et le droit de refuser de travailler.

Le rapport de la Commission Ham renferme plus de 100 recommandations concernant la santé et la sécurité dans les mines. M. Ham s'inquiète également de la gestion de la santé et de la sécurité; il conçoit la notion de système de responsabilité interne, qui oblige le gouvernement, les employeurs et les travailleurs à collaborer en vue d'améliorer la santé et la sécurité. Pour mettre en oeuvre ce système, il préconise la création de comités mixtes patronal-syndical en matière de santé et de sécurité, auxquels siégeront des représentants des travailleurs.

Des modifications subséquentes à la Loi instaurent de nouvelles procédures et prescrivent de nouveaux droits et devoirs à l'intention des travailleurs, des employeurs, des superviseurs et d'autres personnes du lieu de travail. Par-dessus tout, elles prévoient la création de comités mixtes de santé et de sécurité dans le lieu de travail et leur donnent le droit de prendre part à l'élaboration de recommandations en matière de santé et de sécurité.

Extrait du site web de la CSPAAT, OSH for Everyone,
www.oshforeveryone.com

Rétrospective sur la santé et la sécurité en Ontario Top

Rétrospective sur la santé et la sécurité en Ontario
1884 Adoption de l'Ontario Factories Act (maintenant Loi sur la santé et la sécurité au travail). Cette loi établit un système d'inspection pour s'assurer que des normes de santé et de sécurité sont appliquées dans les usines.
1911 Adoption de la Building Trades Protection Act. La Loi prévoit certaines mesures relativement à la sécurité des hommes de métier travaillant à la construction de bâtiments.
1914 Adoption de la Workmen's Compensation Act et création du Workmen's Compensation Board - aujourd'hui la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail (CSPAAT) : www.wsib.on.ca
1915 Création de l'Electrical Utilities Safety Association (EUSA) : www.eusa.on.ca
1915 Création de la Forest Products Accident Prevention Association (FPAPA) - aujourd'hui la ASTIFO : www.astifo.on.ca
1915 Création de l'Ontario Pulp and Paper Makers Safety Association (OPPMSA) - aujourd'hui la PPHSA : www.pphsa.on.ca)
1917 Création de l'Association pour la prévention des accidents industriels (APAI) : www.iapa.on.ca
1919 Création du Department of Labour (aujourd'hui le ministère du Travail) : www.labour.gov.on.ca. On lui doit un certain nombre de lois liées à la sécurité (par exemple, la Stationary and Hoisting Engineers Act).
1926 Adoption de l'Underground Work Regulation (règlement sur les travaux souterrains). Il vise le travail dans les puits, les galeries, les caissons et les structures en encaissement. Deux inspecteurs veillent à l'application du règlement.
1929 Création de l'Association ontarienne de la sécurité dans la construction (AOSC) : www.csao.org
1930 Création de l'Association pour la prévention des accidents dans les mines ontariennes (APAMO) - aujourd'hui la Mines and Aggregates Safety and Health Association : www.masha.on.ca
1942 Création de l'Association de sécurité dans les transports de l'Ontario - aujourd'hui l'Association de santé et de sécurité dans les transports de l'Ontario (THSAO) : www.thsao.on.ca
1950 Commission royale sur la Workmen's Compensation Act (Commission Roach). Il n'est pas clair si les règles établies en vertu de cette loi visaient la prévention des accidents ou la gestion des associations sur la sécurité. Le WCB devrait accorder autant d'importance à la prévention des accidents qu'à l'indemnisation. On recommande la création de comités mixtes patronal-syndical en milieu de travail.
1954 Adoption de la Trench Excavator's Protection Act.
1961 Commission royale sur la sécurité industrielle (Commission McAndrew) : « Les associations pour la prévention des accidents sont inefficaces ... de la manière visée par la Loi et... fonctionnent comme des entités isolées qui n'ont aucune obligation de rendre des comptes à la Commission ou même de la conseiller. »
1964 Modification de la Workmen's Compensation Act. La Loi attribue aux associations un rôle d'éducation et non d'inspection et exige qu'elles rendent compte à la Commission.
1965 Dépôt du rapport du Conseil sur la sécurité au travail (Labour Safety Council). Ce rapport recommande la nomination de représentants des travailleurs aux conseils des associations de sécurité.
1965 Le WCB établit le Safety Education Department (formation à la prévention des accidents), géré par un directeur à temps plein, dont le rôle consiste à intégrer les ressources et à coordonner les programmes des associations de sécurité.
1968 Création du Health Care Occupational Health and Safety Association (HCOHSA) au sein de l'Association des hôpitaux de l'Ontario, aujourd'hui le OSACH : www.hchsa.on.ca
1969 Création du College, University and School Safety Council (CUSSCO), aujourd'hui l'ESAO : www.esao.on.ca
1973 Création de la Farm Safety Association en vertu de l'article 123 de la Worker's Compensation Act. www.fsai.on.ca
1976 Commission royale sur la santé et la sécurité des mineurs (Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines) - le Rapport Ham. Cette commission est créée à la suite d'une grève spontanée déclenchée par les mineurs d'Elliott Lake pour des raisons de santé et de sécurité. Le rapport entraîne une refonte majeure de la loi de 1978 sur la santé et la sécurité au travail.
1978 Adoption de l'Occupational Health and Safety Act (Loi sur la santé et la sécurité au travail). Certaines notions du Rapport Ham sont incorporées dans un modèle participatif qui constitue le fondement de la Loi.
1980 Fondation de l'organisme indépendant Radiation Safety Institute of Canada, à Elliott Lake.
1981 La Commission d'enquête mixte fédérale-provinciale sur la sécurité dans les mines et les chantiers de mine (Joint Federal-Provincial Inquiry Commission into Safety in Mines and Mining Plants) - la Commission Burkett - recommande que l'APAMO se dissocie de l'Ontario Mining Association, qu'elle mette sur pied des comités consultatifs patronal-syndical à l'échelon provincial et régional et qu'elle nomme des représentants des travailleurs à son conseil.
1981 Le Conseil consultatif sur la santé et la sécurité au travail recommande que l'on énonce clairement dans la loi la responsabilité expresse de la CAT à l'égard de la prévention et que le Conseil des associations de sécurité établisse des objectifs globaux régissant les associations.
1984 Création de l'Office d'information sur la santé et la sécurité au travail, selon une structure de gestion tripartite comprenant des vice-présidents représentant les travailleurs et la direction.
1984 Modification de la Loi sur les accidents du travail en vue d'habiliter la CAT à financer les organisations qui ne réunissent pas les conditions voulues pour des associations de sécurité.
1984 Dépôt du rapport de la Commission royale d'enquête sur les questions de santé et de sécurité découlant de l'emploi de l'amiante en Ontario (the Royal Commission on Matters of Health and Safety Arising from the Use of Asbestos in Ontario). Selon ce rapport, la province de l'Ontario « est le siège... d'une catastrophe de calibre mondial en matière de santé au travail : les installations de la Johns Mansville à Scarborough... »
1985 L'OEW et l'OWA se greffent au ministère du Travail.
1985 Le Centre de santé et sécurité des travailleurs et travailleuses devient admissible au financement de la CAT au même titre que d'autres associations de sécurité. WHSC : www.whsc.on.ca
1986 Création du Programme de santé et de sécurité dans les municipalités (MHSP) : www.mhsao.com
1988 Création du Programme d'éducation en matière de santé et de sécurité de l'industrie du tourisme et de l'hébergement (PEMSSITH) (aujourd'hui géré par l'OSSA) : www.ossa.com
1989 Création de Centres de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario : www.ohcow.on.ca
1990 Adoption du projet de loi 208. L'Office d'information sur la santé et la sécurité au travail est dissous et l'Agence pour la santé et la sécurité au travail est créée pour « veiller » au bon fonctionnement des associations de sécurité.
1992 Le BCE et le BCT deviennent des organismes indépendants du ministère du Travail.
1992 L'Association des services de soins et des services de santé et de sécurité au travail devient l'Association ontarienne de santé et sécurité pour les travailleurs de la santé (AOSSTS), organisme bipartite indépendant de l'Association des hôpitaux de l'Ontario.
1993 L'Association de prévention des accidents dans l'industrie forestière, l'Ontario Pulp and Paper Makers Safety Association et l'Association pour la prévention des accidents dans les mines ontariennes fusionnent pour former l'Association ontarienne de sécurité au travail - ressources naturelles.
1993 L'Agence pour la santé et la sécurité au travail lance le programme d'accréditation.
1994 Le financement du PEMSSITH relève désormais de l'APAI. Le financement de l'AOSSTS et du CUSSCO relève désormais du Centre de santé et sécurité des travailleurs et travailleuses.
1998 Adoption de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L'Agence est abolie et ses fonctions sont intégrées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Création de l'Association ontarienne pour la sécurité en éducation, du Health Care Health and Safety Association et de l'Ontario Service Safety Alliance.
1998 Création de la Mines and Aggregates Safety and Health Association, de l'Ontario Forestry Safe Workplace Association et de la Pulp and Paper Health and Safety Association.
1998 Le ministère du Travail publie le document de stratégie intitulé Prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail : un meilleur système de santé et de sécurité pour les lieux de travail en Ontario.
2000 Le Conseil des associations pour des lieux de travail sécuritaires devient le Conseil de la santé et de la sécurité au travail de l'Ontario.

Extrait du site web de la WSIB

Du projet de loi à la promulgation de la loi Top

Dans ce site, il est question de divers textes de loi, de la législation ontarienne régissant les normes en matière de sécurité, d'indemnisation en cas de blessure, de rémunération et de congé. Voici un lien vers une information sur divers éléments qui ont mené à l'adoption des lois.

Assemblée législative de l'Ontario : La genèse d'une loi

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