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La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) fixe le salaire minimum. Nous expliquons dans la présente partie les notions élémentaires du salaire minimum en Ontario, y compris les différents taux de salaires minimums de différents emplois.

1. Qu'est-ce que le salaire minimum?
2. Qui a droit au salaire minimum?
3. Est-ce que tous les employés ont droit au même salaire horaire minimum?
4. Quels sont les taux de salaires minimums applicables à divers postes?
5. Comment calcule-t-on le salaire minimum des employés qui touchent une commission?
6. Que peut déduire l'employeur pour le logement et les repas?
7. Les employeurs peuvent-ils effectuer d'autres retenues sur le salaire des employés?
8. Que se passe-t-il si je viens au travail mais suis renvoyé chez moi après avoir travaillé moins de trois heures?
9. Que puis-je faire si je pense que mon employeur ne respecte pas la Loi?
10. Est-ce que je peux lire le texte de loi?

Qu'est-ce que le salaire minimum?

Le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas que l'employeur puisse accorder à ses employés.

Qui a droit au salaire minimum?

La plupart des employés sont admissibles au salaire minimum, qu'ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs occasionnels ou des travailleurs rémunérés selon un taux horaire, un tarif fixe, à la commission ou qu'ils touchent un salaire.

Il y a des exceptions. Consulte la partie intitulée Mon emploi est-il couvert? pour pour plus de détails sur les exemptions qui s'appliquent à certains secteurs et à certains emplois et sur les règles spéciales concernant le salaire minimum.

Est-ce que tous les employés ont droit au même salaire horaire minimum?

Non. Il y a un taux de salaire minimum général qui s'applique à la plupart des employés. Cependant, d'autres taux de salaire minimum s'appliquent aux catégories d'employés suivantes :

• les étudiants de moins de 18 ans qui travaillent pendant les congés scolaires, y compris les vacances d'été, ou qui travaillent 28 heures par semaine au plus pendant l'année scolaire;
• les employés qui servent des boissons alcooliques directement aux clients ou invités dans un établissement autorisé, dans le cadre normal de leur emploi;
• les travailleurs à domicile qui font du travail rémunéré chez eux. Par exemple, ils peuvent faire un travail de couture pour un fabricant de vêtements, répondre aux appels téléphoniques pour un centre d'appels ou élaborer un logiciel pour une société informatique;
• les guides de chasse ou de pêche.

Quels sont les taux de salaires minimums applicables à divers postes?

Salaire minimum général - Ce taux s'applique à la plupart des employés.

Salaire minimum pour étudiants - Ce taux s'applique aux étudiants de moins de 18 ans s'ils travaillent 28 heures par semaine ou moins pendant l'année scolaire ou s'ils travaillent pendant un congé scolaire ou les vacances d'été.

Salaire minimum pour serveurs de boissons alcooliques - Ce taux s'applique aux employés qui servent des boissons alcooliques directement aux clients ou invités dans un établissement autorisé, dans le cadre normal de leur emploi. On entend par « établissement autorisé » un établissement qui détient un permis en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Salaire minimum pour guides de chasse et de pêche - Il s'agit d'un taux établi par rapport à une tranche d'heures plutôt que d'un taux horaire. Les guides de chasse et de pêche ont droit à un salaire minimum s'ils travaillent moins de cinq heures consécutives au cours d'une journée et à un autre s'ils travaillent au moins cinq heures au cours d'une journée, que les heures soient consécutives ou non.

Salaire minimum pour travailleurs à domicile - Les travailleurs à domicile sont des employés qui sont rémunérés pour le travail qu'ils effectuent à leur domicile. Par exemple, ils peuvent coudre des vêtements pour un fabricant de vêtements, répondre aux appels pour le compte d'un centre d'appel ou élaborer des logiciels pour une entreprise de haute technologie. Il est à noter que les étudiants, peu importe leur âge, y compris ceux de moins de 18 ans, qui sont travailleurs à domicile doivent recevoir le salaire minimum pour travailleurs à domicile.

Comment calcule-t-on le salaire minimum des employés qui touchent une commission?

Certains employés touchent des commissions en fonction d'un pourcentage de leurs ventes. Mais, même si ta paie est fondée en tout ou en partie sur des commissions, elle doit tout de même correspondre au moins au salaire minimum correspondant au nombre total d'heures travaillées pendant une période de paie donnée.

Pour t'assurer que tu reçois le salaire minimum, divise le montant total du salaire normal gagné au cours d'une période de paie par le nombre d'heures de travail pendant cette période. Par exemple :

Que peut déduire l'employeur pour le logement et les repas?

Si l'employeur te fournit le logement ou les repas, un certain montant sera considéré (ou « réputé ») avoir été versé à titre de salaire afin de déterminer s'il te verse le salaire minimum, comme indiqué ci-dessous. Le logement et les repas ne sont considérés comme ayant été payés que si tu as occupé le logement et reçu les repas.

Si l'employé gagne plus que le salaire minimum, l'employeur peut exiger qu'il lui verse une somme plus élevée. Cependant, à cette fin, l'employeur doit obtenir une autorisation écrite de l'employé.

Les employeurs peuvent-ils effectuer d'autres retenues sur le salaire des employés?

Un employeur peut effectuer certaines autres retenues du salaire de l'employé. Les voici :

• retenues légales (comme l'impôt sur le revenu et les primes d'assurance-emploi);
• retenues pour des sommes à payer en vertu de la Loi de 2006 sur l'examen du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario;
• retenues en cas d'ordonnance rendue par un tribunal;
• certaines retenues effectuées avec l'autorisation écrite de l'employé.

Pour plus de détails, consulte la partie intitulée Salaire.

Que se passe-t-il si je viens au travail mais suis renvoyé chez moi après avoir travaillé moins de trois heures?

Si tu travailles régulièrement plus de trois heures par jour et es tenu de te rendre au travail, mais que tu travailles moins de trois heures, tu dois être rémunéré de l'une des façons suivantes, selon le montant le plus élevé :

• trois heures au salaire minimum;
• le salaire normal de l'employé pour les heures de travail effectuées.

Par exemple : si un employé est rémunéré en mars 2007 au taux de 10 $ l'heure et s'il travaille seulement deux heures, il aurait droit à trois heures au salaire minimum (par exemple : 8,00 $ x 3 = 24,00 $), au lieu de deux heures au salaire normal (10 $ x 2 = 20 $). C'est ce qu'on appelle « la règle des trois heures ».

Toutefois, sache que cette règle ne s'applique pas aux :

• étudiants, y compris ceux âgés de 18 ans et plus;
• employés dont le quart de travail est de trois heures ou moins;
• situations où il y a arrêt de travail pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur, telles qu'un incendie ou une panne de courant.

Que puis-je faire si je pense que mon employeur ne respecte pas la Loi?

Que se passe-t-il si mon employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi (LNE)?

Est-ce que je peux lire le texte de loi?

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Ressources :

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