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Indemnité de licenciement

Être licencié veut dire que vous avez été « renvoyé », « congédié », « mis à pied » ou « mis à pied de manière permanente ».

Dans la plupart des cas, l'employeur qui veut licencier un employé doit lui donner par écrit un préavis de licenciement ou lui verser une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis.

Toutefois, aux termes de la LNE, un employeur ne peut licencier (ou autrement pénaliser) un employé pour un motif tel que :

  • L'employé a demandé à son employeur de se conformer à la LNE.
  • L'employé a déposé une plainte en vertu de la LNE.
  • L'employé exerce ou tente d'exercer un droit que lui confère la LNE.
  • L'employé donne des renseignements à un agent des normes d'emploi ou participe à des instances aux termes de la LNE.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licenciements, consulte la partie intitulée Représailles.


Table des matières
  1. Comment est-ce que je sais que j'ai été licencié?
  2. Qu'est-ce qu'un congédiement implicite?
  3. Comment une mise à pied temporaire est-elle différente d'un licenciement?
  4. Dans quelles circonstances l'employeur peut-il me licencier?
  5. Y a-t-il des situations où l'employeur ne peut pas me licencier?
  6. Quel est le préavis de licenciement que je devrais recevoir?
  7. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement que je devrais recevoir?
  8. J'ai reçu un préavis de licenciement. Qu'arrive-t-il à mes avantages sociaux?
  9. Qui n'a pas le droit à un préavis de licenciement ou à une indemnité de licenciement?
  10. Quelle est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de cessation d'emploi?
  11. Que puis-je faire si je pense que mon employeur ne respecte pas la Loi?
  12. Est-ce que je peux lire le texte de loi?

Comment est-ce que je sais que j'ai été licencié? Top

En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE), un emploi prend fin lorsque l'employeur :

  • congédie l'employé;
  • refuse ou se trouve incapable de continuer à employer une personne, même si c'est en raison de la faillite ou de l'insolvabilité de l'employeur;
  • congédie implicitement un employé et que celui-ci démissionne par la suite dans un délai raisonnable;
  • met à pied un employé pour une période plus longue que la période de mise à pied temporaire.

Il y a un certain nombre d'exemptions aux dispositions relatives au licenciement dans la LNE. Consulte la partie intitulée Est-ce que mon emploi est couvert par la Loi? pour t'assurer d'être admissible à un préavis écrit de licenciement ou à une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis.

Qu'est-ce qu'un congédiement implicite? Top

Un congédiement implicite est considéré comme un licenciement de la part de l'employeur.

Tu es congédié de manière « implicite » :

lorsque ton employeur réduit de manière significative ton salaire ou modifie considérablement des conditions comme ton lieu de travail, tes heures de travail, ton autorité ou ton poste sans ton consentement réel ou implicite

ET

lorsque tu démissionnes après une période raisonnable après avoir été mis au courant du changement.

Le congédiement implicite peut aussi comprendre des situations où un employeur harcèle ou tourmente un employé, ou lui adresse un ultimatum de « quitter ou d'être congédié » et que l'employé démissionne en conséquence après une période raisonnable.

Le congédiement implicite est une question complexe et difficile. Si tu crois avoir été congédié implicitement, tu devrais communiquer avec le ministère du Travail pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Comment une mise à pied temporaire est-elle différente d'un licenciement? Top

En règle générale, un employeur qui n'a pas l'intention de mettre fin à sa relation de travail avec toi peut te suspendre, écourter ou interrompre ton emploi pendant une période limitée (p. ex., lorsqu'il n'y a pas assez de travail) sans toutefois que cela donne lieu sur le champ à un licenciement en vertu de la LNE.

C'est ce qu'on appelle une mise à pied temporaire et, en pareil cas, l'employeur n'est pas obligé, en vertu de la LNE, de te donner un préavis de licenciement.

Habituellement, une mise à pied temporaire ne doit pas durer plus de 13 semaines au cours d'une période de 20 semaines consécutives. Toutefois, elle peut durer :

a) plus de 13 semaines au cours d'une période de 20 semaines consécutives si elle dure moins de 35 au cours d'une période de 52 semaines consécutives et que certaines conditions sont réunies (p. ex., lorsque l'employé continue de recevoir des paiements substantiels de son employeur ou lorsqu'il touche des prestations supplémentaires d'assurance-emploi)

ou

b) plus longtemps que la période mentionnée ci-dessus, au paragraphe a), lorsqu'un employeur rappelle au travail un employé représenté par un syndicat pendant la période établie par une entente que le syndicat et l'employeur ont conclue.

Si une mise à pied dépasse ces limites dans la LNE, l'emploi sera considéré comme ayant pris fin. Tu peux alors avoir droit à une indemnité de licenciement si un préavis de licenciement ne t'a pas été donné.

Dans quelles circonstances l'employeur peut-il me licencier? Top

Dans la plupart des cas, ton employeur peut te licencier n'importe quand, mais il doit te remettre soit un préavis écrit, soit une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis.

Y a-t-il des situations où l'employeur ne peut pas me licencier? Top

Il y a certaines situations où un employeur ne peut pas licencier un employé.

Par exemple : ton employeur ne peut pas terminer ton emploi si une partie de la raison de ton licenciement est fondée sur le fait que tu as posé des questions au sujet de la LNE ou parce que tu as exercé un droit garanti par la LNE ou parce que tu prends ou songes à prendre un congé de maternité, un congé parental, un congé familial pour raison médicale ou un congé spécial, ou parce que tu refuses d'effectuer des heures de travail en sus de ta journée ou de ta semaine normale de travail. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulte la partie intitulée Représailles.

Quel est le préavis de licenciement que je devrais recevoir? Top

Si tu as été employé de façon continue pendant trois mois ou plus et si ton employeur met fin à ton emploi, il devra te fournir habituellement soit un préavis de licenciement par écrit soit une indemnité de licenciement. Si tu reçois un préavis de licenciement, l'employeur s'attend à ce que tu travailles jusqu'à la prise d'effet du préavis et il ne peut réduire ton salaire normal pour une semaine normale relatif à chaque semaine de la période du préavis.

La période visée par le préavis écrit dépend de la durée de ton service.


Durée de l'emploi Préavis minimum
Moins de trois mois Aucun
Au moins 3 mois, mais pas plus de 12 mois 1 semaine
Au moins 1 an, mais pas plus de 3 ans 2 semaines
Au moins 3 ans, mais pas plus de 4 ans 3 semaines
Au moins 4 ans, mais pas plus de 5 ans 4 semaines
Au moins 5 ans, mais pas plus de 6 ans 5 semaines
Au moins 6 ans, mais pas plus de 7 ans 6 semaines
Au moins 7 ans, mais pas plus de 8 ans 7 semaines
8 ans ou plus 8 semaines

Note : Des règles particulières s'appliquent lorsqu'il s'agit d'un « licenciement collectif », c'est-à-dire lorsqu'au moins 50 personnes sont licenciées au cours d'une période de quatre semaines. Si ces circonstances s'appliquent à vous, vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sous la rubrique Ressource (ci-dessous).

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement que je devrais recevoir? Top

Si tu as le droit de recevoir un préavis de licenciement et si tu ne reçois pas le préavis écrit requis (voir tableau ci-dessus), tu dois obtenir une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis. Si tu reçois le préavis requis, tu n'auras pas droit à l'indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement consiste en un paiement forfaitaire correspondant au moins au salaire normal que l'on aurait reçu en contrepartie d'une semaine de travail normale que tu aurais normalement gagné durant la période du préavis auquelle tu as droit. Des règles spéciales de calcul de l'indemnité de licenciement s'appliquent aux employés qui n'ont pas une semaine de travail normale ou qui ne sont pas rémunérés en fonction du nombre d'heures travaillées (p. ex., travail à la pièce ou commissions).

Le préavis écrit et l'indemnité de licenciement peuvent être combinés aussi longtemps que le nombre de semaines prévues dans le préavis et le nombre de semaine de l'indemnité de licenciement représentent ensemble la durée du préavis auquel tu as droit.

J'ai reçu un préavis de licenciement. Qu'arrive-t-il à mes avantages sociaux? Top

Les employeurs doivent continuer de verser leurs cotisations aux régimes d'avantages sociaux pendant la période du préavis même si l'employé a reçu une indemnité de licenciement au lieu de travailler pendant une partie ou la totalité de la période de préavis.

Qui n'a pas le droit à un préavis de licenciement ou à une indemnité de licenciement? Top

Le préavis de licenciement et l'indemnité de licenciement ne sont pas donnés à tout le monde dans toutes les circonstances. Par exemple, tu n'y as pas droit si :

  • tu as été employé pendant une période de moins de trois mois;
  • tu es un employé de la construction;
  • tu as été employé pour une période déterminée ou pour effectuer une tâche particulière, et la période d'emploi prend fin ou la tâche se termine dans les 12 mois après le début de l'emploi;
  • tu as été déclaré coupable d'une mauvaise conduite volontaire ou si tu as désobéi à ton employeur ou si tu as intentionnellement manqué à ton devoir si cet écart n'est pas léger et s'il n'a pas été sanctionné par l'employeur;
  • tu as fait l'objet d'une mise à pied temporaire;
  • tu refuses une offre d'emploi raisonnable.
Quelle est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de cessation d'emploi? Top

L'indemnité de licenciement est remise au lieu du préavis de licenciement requis. L'indemnité de cessation d'emploi est versée à un employé qualifié dont l'emploi a cessé. Elle vise à compenser la perte d'ancienneté et des avantages reliés à l'emploi. Elle tient compte également du nombre d'années de service.

La définition d'un employé dont l'emploi a pris fin est, à certains égards, différente de celle d'un employé qui a été licencié. L'emploi d'une personne prend fin lorsque l'employeur :

  • congédie l'employé;
  • refuse de continuer à employer ou est incapable de continuer à employer cette personne, même si c'est en raison de la faillite ou de l'insolvabilité de l'employeur;
  • la congédie « implicitement » et qu'elle démissionne par la suite dans un délai raisonnable;
  • la met à pied pendant au moins 35 semaines au cours d'une période de 52 semaines consécutives;
  • la met à pied en raison de la cessation permanente de toutes les activités professionnelles qui avaient lieu à un établissement;
  • lui remet par écrit un préavis de licenciement, et qu'elle démissionne après avoir donné à l'employeur un préavis écrit d'au moins deux semaines et quitte son emploi pendant la période visée par le préavis de licenciement. (Si l'employeur donne une période plus longue que le délai de préavis prescrit par la LNE, cette période est considérée comme étant une période égale à la période prescrite dans la LNE, qui prend fin à la date de licenciement mentionnée dans le préavis de l'employeur.)

Tu es admissible à une indemnité de cessation d'emploi lorsqu'on met fin à ton emploi et que tu :

  • as été au service de ton employeur pour une période de cinq ans ou plus (y compris les périodes d'emploi continu ou non et effectif ou non)
  • ET QUE

  • ton employeur :
    • a une masse salariale en Ontario d'au moins 2,5 millions $;
    • a mis fin à l'emploi d'au moins 50 personnes au cours d'une période de six mois en raison d'une interruption permanente d'une partie ou de la totalité de ses activités.

Si tu crois que tu peux être admissible à une indemnité de cessation d'emploi, tu pourras obtenir de plus amples renseignements à la rubrique Ressources (ci-dessous).

Que puis-je faire si je pense que mon employeur ne respecte pas la Loi? Top

Que se passe-t-il si mon employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi (LNE)?

Est-ce que je peux lire le texte de loi? Top

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Ressources : Top

Gouvernement :

Ministère du Travail de l'Ontario
Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi : Indemnité de cessation d'emploi




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