Format impression facile

> Page d'accueil > Congés > Jours fériés

La LNE prévoit neuf jours fériés :

• le jour de l'An
• Le jour de la Famille*
• le Vendredi saint
• la fête de la Reine
• la fête du Canada
• la fête du Travail
• l'Action de grâces
• le jour de Noël
• le 26 décembre (le lendemain de Noël)

* Note : Le jour de la Famille est un jour férié qui tombe le troisième lundi de février.

La plupart des employés ont droit aux jours fériés payés mais nous te conseillons de vérifier si tu es couvert.

Si tu es admissible, tu as droit à un congé payé les jours fériés. Tu peux aussi consentir par écrit à travailler les jours fériés. Dans ce cas, tu recevras :

• le salaire du jour férié ainsi que le taux majoré pour les heures travaillées le jour férié;

OU

• le taux horaire normal pour les heures travaillées le jour férié ainsi qu'un autre jour de congé payé.

Afin de déterminer le salaire du jour férié, calcule le salaire régulier gagné et l'indemnité de vacances qui te sont dus pour les quatre semaines se terminant juste avant la semaine de travail qui comporte le jour férié, puis divise le montant obtenu par 20.

Le salaire majoré correspond au moins au taux horaire normal d'un employé majoré de 50 pour cent. Les employés qui sont admissibles au salaire majoré pour les heures de travail effectuées pendant un jour férié doivent recevoir au moins une fois et demie leur taux horaire normal pour chaque heure travaillée.

1. Est-ce que le dimanche de Pâques et le lundi de Pâques sont aussi des jours fériés?
2. Que faire si j'effectue différentes catégories d'emploi pour mon employeur?
3. Est-ce que j'ai droit aux jours fériés si je travaille à temps partiel?
4. Est-il possible que je n'aie pas droit à des jours fériés?
5. Qu'est-ce que la règle « du jour précédent et du jour suivant »?
6. Exemple 1 : Règle « du jour précédent et du jour suivant » - Qu'arrive-t-il si je prends un jour de congé avant un jour férié?
7. Exemple 2 : Règle « du jour précédent et du jour suivant » - Qu'advient-il si je rentre chez moi tôt le jour précédent un jour férié?
8. Exemple 3 : Règle « du jour précédent et du jour suivant » - Qu'advient-il si je suis en vacances lorsque tombe le jour férié?
9. Exemple 4 : Règle « du jour précédent et du jour suivant » - Qu'advient-il si je n'ai pas de motif ou d'excuse raisonnable?
10. Qu'advient-il si un jour férié tombe un jour où je ne travaille pas ou durant mes vacances?
11. Est-ce que je peux être obligé de travailler un jour férié?
12. Qu'advient-il si mon emploi se termine avant que je puisse prendre un congé compensatoire avec salaire pour jour férié?
13. Que puis-je faire si je pense que mon employeur ne respecte pas la Loi?
14. Est-ce que je peux lire le texte de loi?

Est-ce que le dimanche de Pâques et le lundi de Pâques sont aussi des jours fériés?

Certains employeurs accordent un jour férié à leurs employés le dimanche de Pâques, le lundi de Pâques, le premier lundi d'août ou le Jour du souvenir.

Ce ne sont pas, cependant, des jours fériés aux termes de la LNE.

Que faire si j'effectue différentes catégories d'emploi pour mon employeur?

Si tu effectues plus d'une catégorie d'emploi pour ton employeur, une catégorie peut être couverte par la norme de la LNE relative aux jours fériés alors qu'une autre peut être exclue des dispositions sur les jours fériés.

Si tu effectues les deux catégories d'emploi -couverte et exclue - tu as droit au jour férié si au moins la moitié du travail fait au cours de la semaine d'emploi où tombe le jour férié est un travail qui est couvert.

Est-ce que j'ai droit aux jours fériés si je travaille à temps partiel?

Les employés sont admissibles, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ou qu'ils soient permanents ou à contrat. Tu peux aussi être un étudiant. En règle générale, peu importe la date à laquelle tu as été embauché ou combien de jours tu as travaillé avant le jour férié.

Est-il possible que je n'aie pas droit à des jours fériés?

Il est possible que tu perde ton droit à un jour férié avec salaire pour jour férié. Par exemple, si sans motif raisonnable :

• tu n'as pas travaillé toute la journée normalement prévue à ton horaire le jour qui précède ou qui suit le jour férié;
• tu n'as pas effectué ta journée complète de travail le jour férié même, si tu avais accepté de travailler ou si tu étais tenu de travailler ce jour-là.

Remarque : Dans la plupart des cas, les employés qui perdent leur droit pour l'une ou l'autre des raisons susmentionnées ont toujours droit à un salaire majoré pour les heures de travail réellement effectuées le jour férié.

Qu'est-ce que la règle « du jour précédent et du jour suivant »?

La dernière journée de travail normale avant le jour férié et la première journée de travail normale après le jour férié sont les jours « précédent » et « suivant ». Toutefois, les journées de travail normales avant ou après le jour férié n'ont pas à être des jours immédiatement avant et après le jour férié.

Par exemple, tu n'aurais peut-être pas à travailler normalement la veille ni le lendemain du jour férié. Aussi longtemps que tu travailles tout le quart de travail normalement prévu précédant le jour férié ainsi que tout le quart de travail normalement prévu suivant celui-ci ou aussi longtemps que tu donnes un motif raisonnable pour ne pas travailler l'un de ces deux jours, tu réponds au critère d'admissibilité prévu par la règle « du jour précédent et du jour suivant ».

Exemple 1 : Règle « du jour précédent et du jour suivant » - Qu'arrive-t-il si je prends un jour de congé avant un jour férié?

Exemple :

ta dernière journée de travail normale précédant le jour férié est en fait considérée comme étant le mercredi et tu auras droit au salaire pour jour férié, pourvu que tu travailles ce jour-là et le lundi suivant le jour férié (ou que tu fournisses un motif raisonnable pour ne pas le faire).

Exemple 2 : Règle « du jour précédent et du jour suivant » - Qu'advient-il si je rentre chez moi tôt le jour précédent un jour férié?

Exemple :

• si un jour férié tombe un vendredi et,
• que ton lieu de travail est fermé le jour de congé, et,
• que tu travailles normalement de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi,
• que mais tu as quitté à 15 h le jeudi précédant le jour férié (avec le consentement de ton employeur),

alors ton quart de travail normalement prévu avant le jour férié est jeudi de 9 h à 15 h (plutôt que de 9 h à 17 h parce que ton employeur a accepté que tu termines ton quart à 15 h). Comme tu as travaillé de 9 h à 15 h ce jeudi, tu as droit au jour férié payé, pourvu que tu travailles ton quart de travail normalement prévu le jour suivant le jour férié (qui est de 9 h à 17 h le lundi suivant) ou fournisses un motif raisonnable pour ne pas le faire.

Exemple 3 : Règle « du jour précédent et du jour suivant » - Qu'advient-il si je suis en vacances lorsque tombe le jour férié?

Supposons que tu es en vacances du 25 juin au 9 juillet, période au cours de laquelle a lieu la fête du Canada, le 1^er juillet, et que tu as travaillé tout le quart de travail normalement prévu avant et après tes vacances ou que tu as un motif raisonnable pour ne pas l'avoir fait, tu auras droit au jour férié payé.

Exemple 4 : Règle « du jour précédent et du jour suivant » - Qu'advient-il si je n'ai pas de motif ou d'excuse raisonnable?

Supposons qu'un jour férié tombe un lundi et que ton lieu de travail est fermé le jour férié. Supposons aussi que tu ne travailles pas le dernier quart de travail normalement prévu avant le jour férié ou le premier quart de travail normalement prévu après le jour férié, sans donner un motif raisonnable de ton absence ce jour-là, l'employeur n'est pas tenu de te payer le jour férié.

Qu'advient-il si un jour férié tombe un jour où je ne travaille pas ou durant mes vacances?

Si un jour férié tombe un jour qui n'est pas normalement ton jour de travail ou pendant tes vacances, tu peux obtenir :

Est-ce que je peux être obligé de travailler un jour férié?

Certains employés peuvent être obligés de travailler un jour férié :

• soit parce qu'ils travaillent dans des secteurs qui ont prévu des règles spéciales concernant les jours fériés;
• soit parce qu'ils occupent des postes qui sont exemptés de la partie sur les jours fériés de la LNE.

Des règles spéciales s'appliquent aux personnes qui travaillent dans l'un des lieux de travail suivants :

• hôtels, motels et centres touristiques;
• restaurants et tavernes;
• hôpitaux et maisons de soins infirmiers;
• exploitations à fonctionnement ininterrompu (exploitation ou parties d'une exploitation qui ne ferment pas ou dont les activités ne cessent pas plus d'une fois par semaine comme les agences de sécurité).

Si tu travailles dans l'un de ces secteurs d'activités, tu seras peut-être tenu de travailler un jour férié, sans ton consentement, si ce jour tombe un jour où tu travailles habituellement et que tu n'es pas en vacances. Si tu n'es pas tenu de travailler, tu auras le droit à :

Ton employeur choisit l'option qui s'applique.

Qu'advient-il si mon emploi se termine avant que je puisse prendre un congé compensatoire avec salaire pour jour férié?

Si tu avais droit à un congé compensatoire payé, mais que ton emploi a cessé avant que tu puisses le prendre, ton employeur doit te verser l'indemnité de jour férié en même temps que ta dernière paie. Voir Salaire.

Que puis-je faire si je pense que mon employeur ne respecte pas la Loi?

Que se passe-t-il si mon employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi (LNE)?

Est-ce que je peux lire le texte de loi?

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Ressources :

Les renseignements sur ce site sont fournis à titre de service au public par le gouvernement de l'Ontario, Canada. Tous les efforts raisonnables ont été faits pour assurer la mise à jour et l'exactitude des renseignements offerts sur le site. Toutefois, les lecteurs devront vérifier l'information avant de s'en servir.

Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur : © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002-11