Ton employeur n'a pas le droit de te pénaliser d'aucune façon parce que tu :
- as demandé à celui-ci de se conformer à la LNE et à ses règlements;
- as posé des questions sur la LNE;
- as déposé une plainte en vertu de la LNE;
- as exercé ou tenté d'exercer un droit que te confère la LNE;
- as donné des renseignements à un agent des normes d'emploi;
- es admissible à un congé prévu par la LNE, dont un congé de maternité, un congé parental, un congé familial pour raison médicale, un congé d'urgence personnelle ou un congé pour réservistes, ou tu le deviendras, ou encore parce que tu prends un tel congé ou as l'intention de le faire;
- prends part à une instance en vertu de la LNE ou de l'article 4 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.
De plus, il est interdit à l'employeur de te pénaliser parce qu'il est tenu ou peut être tenu (en raison d'une ordonnance ou d'une saisie-arrêt) de verser l'argent qu'il te doit à une tierce partie.
- Qu'advient-il si mon employeur me pénalise pour l'une de ces raisons?
- Quelles autres mesures le ministère du Travail peut-il prendre si un employeur pénalise illégalement un employé?
- Que puis-je faire si je pense que mon employeur ne respecte pas la Loi?
- Est-ce que je peux lire le texte de loi?
| Qu'advient-il si mon employeur me pénalise pour l'une de ces raisons? |
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Tu peux déposer une demande d'indemnité auprès du ministère du Travail. Un agent des normes d'emploi a le pouvoir d'ordonner à ton employeur :
de te réintégrer dans tes fonctions (si tu as été congédié);
ET/OU
de t'indemniser de toute perte que tu as subie à la suite de représailles;
ET/OU
de te payer ton salaire exigible.
En règle générale, si tu es représenté par un syndicat ou es couvert par une convention collective (que tu sois ou non un membre du syndicat), ta demande peut être traitée, le cas échéant, en suivant la procédure relative aux griefs prévue dans la convention collective conclue entre ton employeur et le syndicat. Tu devras en discuter avec ton représentant syndical.
| Quelles autres mesures le ministère du Travail peut-il prendre si un employeur pénalise illégalement un employé? |
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Un agent des normes d'emploi peut rendre une ordonnance de conformité enjoignant l'employeur de cesser de contrevenir à la LNE ou prendre des mesures. Il peut également émettre un avis de contravention dans lequel il indique les pénalités prescrites s'il croit que l'employeur a contrevenu à des dispositions de la LNE.
En dernier lieu, un employeur peut aussi recevoir une contravention ou être poursuivi en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et, s'il est reconnu coupable, être tenu de payer une amende et/ou de purger une peine de prison pour ne pas avoir respecté les droits de l'employé comme il est prévu à l'article sur les représailles de la Loi. Un tribunal peut obliger l'employeur à prendre des mesures ou à éviter de prendre des mesures pour mettre fin à la contravention.
| Que puis-je faire si je pense que mon employeur ne respecte pas la Loi?
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| Que se passe-t-il si mon employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi (LNE)?
| Est-ce que je peux lire le texte de loi? |
| Loi de 2000 sur les normes d'emploi
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