Âge minimal

Certains règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail établissent l'âge minimum légal pour travailler en Ontario ou visiter des lieux de travail en Ontario. Des règlements associés à d'autres lois établissent l'âge minimum légal pour divers emplois. En outre, certains employeurs ont leurs propres règles relativement à l'âge minimum.

À noter : Les jeunes de 14, 15, 16 et 17 ans ne peuvent pas travailler pour le compte d'un employeur pendant les heures de classe, à moins qu'ils aient obtenu la permission de s'absenter de l'école, conformément à la Loi sur l'éducation. Voir le Règlement de l'Ontario 374/10, (Apprentissage parallèle dirigé et autres dispenses de fréquentation scolaire).

L'article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail précise le sens à donner aux termes « établissement industriel », « usine », « mine », « usine minière », « exploitation forestière », « construction » et « chantier ». Voici quelques-unes de ces définitions :

Définitions figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

« chantier » Chantier de construction, qu'il s'agisse de travaux publics ou privés, y compris :

(a) la construction d'un bâtiment, d'un pont, d'une structure, d'un établissement industriel, d'une installation minière, d'une galerie, d'un tunnel, d'un caisson, d'une tranchée, d'une excavation, d'une route, d'un chemin de fer, d'une rue, d'un chemin de roulement, d'un terrain de stationnement, d'un batardeau, d'une canalisation, d'un égout, d'une conduite de distribution d'eau, d'une prise de branchement, d'un câble télégraphique ou téléphonique, d'une ligne de transmission d'électricité, d'un pipe-line, d'un conduit, d'un puits, ou d'un ensemble de ceux-ci;

(b) le déplacement d'un bâtiment ou d'une structure;

(c) tout travail ou toute entreprise, ou tout bien-fonds ou toute dépendance dont l'usage se rapporte à la construction.

« construction » S'entend en outre de l'élévation, de la transformation, de la réparation, du démantèlement, de la démolition, de l'entretien des structures, de la peinture, du dégagement d'un terrain, du déblayage du sol, du nivellement, de l'excavation, de l'ouverture de tranchées, du creusage, du sondage, du forage, du dynamitage ou du bétonnage, de l'installation des machines et de l'outillage, et des travaux ou entreprises se rapportant à un chantier. Sont exclus les travaux ou entreprises souterrains effectués dans une mine.

« établissement industriel » Immeuble à bureaux, usine, installation sportive, magasin ou bureau, y compris le bien-fonds, les bâtiments et les structures qui s'y rattachent.

« exploitation forestière » Abattage ou écorçage d'arbres à des fins commerciales ou industrielles ou à des fins reliées au déblaiement du sol. S'entend en outre du mesurage, de l'entreposage, du transport et du flottage des billes, de l'entretien des chemins d'exploitation, de la scarification, du brûlage dirigé et de la sylviculture.

« installation minière » Four à grillage ou à fusion, appareil de concentration, usine ou endroit réservé ou ayant rapport au lavage, au concassage, au broyage, au tamisage, à la réduction, au lessivage, au grillage, à la fusion, à l'affinage ou au traitement d'une substance mentionnée dans la définition du terme «mine», ou à des travaux de recherche sur cette substance.

« mine » Travail ou entreprise dont le but est de percer, d'éprouver, d'enlever ou d'extraire un minerai métallifère ou non ou une substance minérale, du roc, de la terre, de la glaise, du sable ou du gravier.

« usine » S'entend :

(a) d'un bâtiment ou lieu, à l'exception d'une mine, d'une installation minière ou d'un endroit où du travail à domicile est exécuté, dans lequel, selon le cas :

    (i) est exécutée une opération de fabrication ou de montage qui se rapporte à la fabrication de marchandises ou de produits,

   (ii) en ce qui concerne la préparation, l'inspection, la fabrication, la finition, la réparation, l'entreposage, le nettoyage ou la mise en état, à des fins de location ou de vente, de substances, d'articles ou d'objets, une source d'énergie est :
       (A) soit utilisée pour faire fonctionner une machine ou un appareil,
       (B) soit transformée de quelque façon,

   (iii) un travail faisant partie de la fabrication de marchandises, de substances, d'articles ou d'objets, en tout ou en partie, ou lié à ces activités, est exécuté à titre commercial ou en vue de réaliser un bénéfice,

   (iv) un travail faisant partie de la transformation, la mise en pièces, la réparation, l'entretien, l'embellissement, la finition, l'entreposage, le nettoyage, le lavage ou la mise en état, à des fins de vente, de marchandises, de substances, d'articles ou d'objets, ou lié à ces activités, est exécuté à titre commercial ou en vue de réaliser un bénéfice,

   (v) des avions, des locomotives ou des véhicules servant au transport public ou privé sont entretenus;

(b) d'une buanderie, y compris une buanderie exploitée en rapport avec, selon le cas :
   (i) un hôpital public ou privé,
   (ii) un hôtel,
   (iii) aun établissement public ou privé créé à des fins religieuses, éducatives ou de bienfaisance;

(c) d'une exploitation forestière.

Certains lieux de travail imposent un âge minimum qui est plus strict que l'âge minimum légal. À titre d'exemple, certaines chaînes de magasins ou de restaurants n'engagent personne de moins de 16 ans, bien que l'âge minimum légal soit inférieur à 16 ans. De même, certains établissements industriels et d'autres lieux de travail qui utilisent un équipement lourd n'engagent personne de moins de 18 ans, bien que l'âge minimum légal puisse être inférieur à 18 ans.

Les employeurs peuvent imposer leur propre âge minimum, à condition que cela ne soit pas contraire aux dispositions du Code des droits de la personne de l'Ontario ou de toute autre loi pertinente.